Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article 963

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/06/2022Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juin 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

    I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

    IV. - (Abrogé).

    V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.


    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.