Article L5112-1-18
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L5112-1-19
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L5112-1-20
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
République
Française
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