Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L421-47

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants :
    1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
    2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.

  • Article L421-48

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Sont exonérés les véhicules suivants :
    1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;
    2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.