Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L421-66

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mars 2025

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :
    1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;
    2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.
    Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.