Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L421-140

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
    1° La location ;
    2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.