Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L423-26

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2027

    Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

    Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :

    PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE
    (kW)     		TARIF UNITAIRE
    (€/ kW)
    De 90 à 159 3
    À partir de 160 4