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Article L423-31
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.Article L423-32
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.