Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L471-27

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4, la vente au détail par toute entreprise sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur.

  • Article L471-28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 471-22 comprennent également :
    1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
    2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants :
    a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
    b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
    c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
    d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
    3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

  • Article L471-29

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :
    1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
    2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
    3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
    4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
    5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
    6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
    Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.