Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L471-30

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :
    1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
    2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
    3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
    4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
    5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
    6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

  • Article L471-31

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la transformation de pâtes à papier pour les besoins de l'entreprise qui participe à sa fabrication.

  • Article L471-32

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :
    1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
    2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
    3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
    4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
    5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
    6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
    7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
    8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
    9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

  • Article L471-33

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 :
    1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
    2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
    3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
    4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.

  • Article L471-34

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 18/08/2022Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 18 août 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :
    1° Parmi les biens des industries des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;
    2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 :
    a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ;
    b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ;
    c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;
    3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
    4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
    5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.

  • Article L471-35

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 18/08/2022Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 18 août 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :
    1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie- joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
    2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
    3° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
    4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
    5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
    6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.