Article L263-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.