Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/03/2022Version en vigueur au 01 mars 2022

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  • Article L263-3

    Version en vigueur du 01/03/2022 au 23/12/2022Version en vigueur du 01 mars 2022 au 23 décembre 2022

    Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

    Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13.