Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/03/2022Version en vigueur au 01 mars 2022

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  • Article L422-1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

    Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


    Le fonctionnaire en activité a droit :
    1° Au congé de formation professionnelle ;
    2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
    3° Au congé pour bilan de compétences.