Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/03/2022Version en vigueur au 01 mars 2022

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  • Article L552-1

    Version en vigueur du 01/03/2022 au 21/02/2026Version en vigueur du 01 mars 2022 au 21 février 2026

    Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


    Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.