Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/03/2022Version en vigueur au 01 mars 2022

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  • Article L621-10

    Version en vigueur du 01/03/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 janvier 2023

    Transféré par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)
    Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.

  • Article L621-11

    Version en vigueur du 01/03/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 janvier 2023

    Transféré par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)
    Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


    La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
    1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
    2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
    3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

  • Article L621-12

    Version en vigueur du 01/03/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 janvier 2023

    Transféré par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)
    Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


    La journée de solidarité est fixée :
    1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
    2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;
    3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.