Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2022Version en vigueur au 14 mai 2022

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  • Article L241-6-2

    Version en vigueur du 14/05/2022 au 25/12/2022Version en vigueur du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2

    Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :

    1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;

    2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;

    3° Des produits divers, dons et legs ;

    4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5.