Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 02/12/2021Version en vigueur au 02 décembre 2021

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  • Article L212-12

    Version en vigueur depuis le 22/10/2021Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

    Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.

  • Article L212-12-1

    Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

    Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 4

    Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.