Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27/11/2021Version en vigueur au 27 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L725-1

    Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

    Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 49

    Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.