Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27/11/2021Version en vigueur au 27 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L724-12

    Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

    Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

  • Article L724-13

    Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021


    Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.