Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27/11/2021Version en vigueur au 27 novembre 2021

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  • Article L768-1

    Version en vigueur du 27/11/2021 au 26/01/2023Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2023

    Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 18


    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions suivantes :

    1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;

    2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;

    3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.

  • Article L768-2

    Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

    Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 1


    Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

    4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

    5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;

    6° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2.

    “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;

    7° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.