Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27/11/2021Version en vigueur au 27 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L724-15

    Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

    Création LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47

    Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

    La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.