Code de la consommation

Version en vigueur au 17/11/2021Version en vigueur au 17 novembre 2021

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  • Article L122-25

    Version en vigueur depuis le 17/11/2021Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

    Création LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

    Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.