Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 27/10/2021Version en vigueur au 27 octobre 2021

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  • Article L116-1

    Version en vigueur du 22/09/2017 au 01/01/2024Version en vigueur du 22 septembre 2017 au 01 janvier 2024

    Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 56 (V)

    Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.


    Aux termes de l'article 56 IV de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

    Le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 constitue le décret susmentionné et, en conséquence, la date d'entrée en vigueur du présent article est fixée au 22 septembre 2017.

  • Article L116-5

    Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

    Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

    Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :

    1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;

    2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

    3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.