Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 21/10/2021Version en vigueur au 21 octobre 2021

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  • Article R897-1

    Version en vigueur du 21/10/2021 au 02/12/2021Version en vigueur du 21 octobre 2021 au 02 décembre 2021

    Modifié par Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 11

    Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre Ier

    R. 811-1
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

    R. 811-2
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    Au titre II
    R. 821-1

    Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    R. 823-1 et R. 823-2

    Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    Au titre IV
    R. 841-2

    Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021


    Au titre V

    R. 851-1
    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 851-1-1

    Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    R. 851-2 à R. 851-4

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

    R. 851-5

    Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

    R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

    R. 852-1     		Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
    R. 852-2

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

    R. 852-3

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


    I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
    Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

    II de l'article R. 853-1
    Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
    II des articles R. 853-2 et R. 853-3

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

    Au titre V BIS
    R. 855-1

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

    Au titre VII
    R. 871-1 à R. 871-5

    Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    R. 872-1 à R. 872-6

    Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    R. 873-1 et R. 873-2

    Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement