Code des transports

Version en vigueur au 15/10/2021Version en vigueur au 15 octobre 2021

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  • Article L5751-1

    Version en vigueur du 15/10/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 15

    Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales.

  • Article L5751-1-1

    Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

    Création Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 15

    Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

  • Article L5751-2

    Version en vigueur depuis le 11/06/2011Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

    Création Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 10

    Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.