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Article L5411-1
Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 8
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Article L5411-2
Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 8
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.