Code des transports

Version en vigueur au 15/10/2021Version en vigueur au 15 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5731-1

    Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

    Création Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 13

    Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”

  • Article L5731-2

    Version en vigueur du 15/10/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 13

    Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.