Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L1831-2

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 21/06/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 21 juin 2026

    Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 16

    I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 1221-1
    La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
    L. 1221-2L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
    L. 1221-3 et L. 1221-4La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux


    ;

    II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

    Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement.


    Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.