Code des transports

Version en vigueur au 10/10/2021Version en vigueur au 10 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5547-10

    Version en vigueur depuis le 10/10/2021Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

    Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 18

    Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire.