Code de la consommation

Version en vigueur au 01/10/2021Version en vigueur au 01 octobre 2021

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  • Article L219-1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

    Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 10

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.


    Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.