Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 26/09/2021Version en vigueur au 26 septembre 2021

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  • Article R421-34-1

    Version en vigueur du 26/09/2021 au 16/06/2025Version en vigueur du 26 septembre 2021 au 16 juin 2025

    Création Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 2

    Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique