Code de commerce

Version en vigueur au 01/11/2021Version en vigueur au 01 novembre 2021

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  • Article D443-2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021

    Création Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

    Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

    Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

    Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

    Œufs ;

    Miels.

  • Article D443-3

    Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

    Création Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1

    Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.


    Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.

  • Article D443-4

    Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

    Création Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1

    Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.


    Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.