Code du travail

Version en vigueur au 01/09/2021Version en vigueur au 01 septembre 2021

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  • Article R5132-1-18

    Version en vigueur du 01/09/2021 au 23/06/2022Version en vigueur du 01 septembre 2021 au 23 juin 2022

    Création Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

    L'accès des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.


    Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.