Article L363-1
Version en vigueur du 25/08/2021 au 23/02/2022Version en vigueur du 25 août 2021 au 23 février 2022
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231
Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
Article L363-2
Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.