Code de l'environnement

Version en vigueur au 25/08/2021Version en vigueur au 25 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L363-1

    Version en vigueur du 25/08/2021 au 23/02/2022Version en vigueur du 25 août 2021 au 23 février 2022

    Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231

    Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.