Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 26/08/2021Version en vigueur au 26 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L515-1 A

    Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

    Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

    Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

  • Article L515-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.