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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R773-1)
Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5)
Article R561-36-2
Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.
Article R561-36-3
Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.