Code de la commande publique

Version en vigueur au 26/08/2021Version en vigueur au 26 août 2021

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  • Article R2383-1

    Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

    Modifié par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 20

    Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution.

    Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.


    Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.