Code du travail

Version en vigueur au 31/03/2022Version en vigueur au 31 mars 2022

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  • Article L4623-1

    Version en vigueur du 31/03/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 31 mars 2022 au 01 janvier 2023

    Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

    Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.

    Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté.

    Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.

  • Article L4623-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.

  • Article L4623-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2023

    Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

  • Article L4623-3-1

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Créé par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 33

    Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

    L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.