Code du travail

Version en vigueur au 31/03/2022Version en vigueur au 31 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L4412-1

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 5

    Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.