Code du travail

Version en vigueur au 31/03/2022Version en vigueur au 31 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L4822-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2023

    A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.

  • Article L4822-2

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35

    A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.