Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L121-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

    Le Conseil d'Etat se compose :

    1° Du vice-président ;

    2° Des présidents de section ;

    3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;

    4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

    5° Des maîtres des requêtes ;

    6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

    7° Des auditeurs.

    Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.


    Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article L121-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.