Code de la santé publique

Version en vigueur au 31/05/2021Version en vigueur au 31 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R1112-37

    Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

    Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3

    Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.