Code de la consommation

Version en vigueur au 28/05/2021Version en vigueur au 28 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L242-20

    Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

    Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49

    Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.