Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 27/05/2021Version en vigueur au 27 mai 2021

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  • Article L442-1

    Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021

    Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 75

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :
    1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
    2° Abrogé.