Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 29/06/2026Version en vigueur au 29 juin 2026

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  • Article R142-1

    Version en vigueur depuis le 23/05/2021Version en vigueur depuis le 23 mai 2021

    Modifié par Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 3

    Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
    1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
    2° Les zones d'aménagement concerté ;
    3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
    4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.