Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/11/2021Version en vigueur au 01 novembre 2021

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  • Article R648-1

    Version en vigueur du 01/11/2021 au 21/02/2022Version en vigueur du 01 novembre 2021 au 21 février 2022

    Modifié par Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS applicables
    DANS LEUR RÉDACTION

    R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-1 et R. 612-2
    Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 612-3Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-3-1 à R. 612-4

    Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

    R. 612-5

    		Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

    R. 612-5-1 à R. 612-6

    		Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
    R. 612-7 à R. 612-9Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-10 et R. 612-10-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 612-11Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 612-13 à R. 612-16Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-17 et R. 612-18Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

    R. 612-18-1
    Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
    R. 612-19Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 612-20Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
    R. 612-21 à R. 612-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
    R. 612-24 à R. 612-25Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 612-26 à R. 612-29Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 612-31 et R. 612-32Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

    R. 612-33, R. 612-35

    		Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 612-36

    		Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

    R. 612-37

    		Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 612-41

    		Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

    R. 612-42

    		Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 616-1 à R. 616-12
    Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
    R. 616-13Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
    R. 616-14Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

    R. 631-1 à R. 631-32
    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 632-1
    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)
    R. 632-2Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 632-3Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 632-4Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 632-5Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 632-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 632-7 à R. 632-8Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 632-9    		Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
    R. 632-10 à R. 632-12Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
    R. 632-13Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 632-14Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
    R. 632-15Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 632-16, R. 632-16-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 632-17 à R. 632-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 634-1 à R. 634-3Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 634-4Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
    R. 634-5Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
    R. 634-6 et R. 634-7Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 635-1
    Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

  • Article R648-2

    Version en vigueur du 01/11/2021 au 01/05/2023Version en vigueur du 01 novembre 2021 au 01 mai 2023

    Création Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

    Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”.