Code des transports

Version en vigueur au 01/06/2021Version en vigueur au 01 juin 2021

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  • Article R5330-1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

    Création Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 51

    Les dispositions du présent titre relatif à la police des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception du chapitre II sur la sûreté.


    Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.