Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.