Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 17/05/2021Version en vigueur au 17 mai 2021

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  • Article D1881-1

    Version en vigueur du 17/05/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 17 mai 2021 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 17

    Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    		DANS LEUR RÉDACTION

    Titre II

    D. 1621-1

    		Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003

    D. 1621-2

    		Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010

    D. 1621-3

    		Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003

    R. 1621-4 à R. 1621-6

    		Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017

    R. 1621-7 à R. 1621-9

    		Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

    R. 1621-10

    		Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016

    R. 1621-11

    		Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017

    D. 1621-12 à D. 1621-13

    		Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016

    D. 1621-14

    		Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017

    Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.