Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/05/2021Version en vigueur au 01 mai 2021

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  • Article R153-1

    Version en vigueur du 01/05/2021 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mai 2021 au 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 4

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    Au titre II

    R. 121-1 à R. 121-39

    Au titre III

    R. 131-1 à R. 131-8
    Application de plein droit

    Au titre IV

    R. 140-1

    R. 141-1 à R. 141-13

    R. 142-11    		du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
    R. 142-12 à R. 142-15
    R. 142-16du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021
    R. 142-17 à R. 142-23
    R. 142-24 et R. 142-25du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
    R. 142-26 à R. 142-32

    R. 142-41 à R. 142-58

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article R153-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
    1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
    2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
    3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;
    4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
    5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
    6° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
    7° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;
    8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;
    9° A l'article R. 142-16 ;
    a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;
    b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat ".


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

  • Article D153-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    Au titre I

    D. 110-1
    Application de plein droit

    Au titre II

    D. 122-2
    Application de plein droit


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.