Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 16/04/2021Version en vigueur au 16 avril 2021

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  • Article L2132-18

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021

    Modifié par Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 3

    Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.